Xavier ALONSO

vous êtes exproprié

 

Dans un but d’intérêt général, l’Etat ou une collectivité territoriale notamment, peut contraindre un particulier à céder la propriété d’un bien foncier (un terrain) ou immobilier (un logement, par exemple), moyennant une indemnisation juste et préalable. C’est le cas notamment
 - lorsqu’une  expropriation est ordonnée à la suite d’une enquête d’utilité publique;

- lorsqu’un  droit de préemption est mis en œuvre.
 Les procédures sont complexes; en outre, en cas de désaccord sur le montant de l’indemnisation, le juge de l’expropriation (tribunal de grande instance) se prononce.

Le géomètre-expert peut, à votre demande, vous aider à déterminer vos droits.