Vos recours en cas de litige
Si le litige porte sur le montant des honoraires et s’il ne peut être résolu à l’amiable, le géomètre-expert ou vous-même devrez saisir le tribunal d’instance ou de grande instance, selon l’importance des sommes en jeu.
Si vous mettez en cause le géomètre-expert car vous estimez qu’il a commis une erreur, faites-lui en part ; il fera une déclaration à l’assureur qui couvre sa responsabilité civile, afin que celui-ci vous indemnise du préjudice subi dans le cas où la responsabilité du géomètre-expert serait établie. Si sa responsabilité n’est pas clairement établie, ou s’il existe un différend entre vous et l’assureur sur le montant de l’indemnisation, le tribunal tranchera.
En tout état de cause, vous avez toujours la possibilité de demander une conciliation au président du Conseil régional de l’Ordre des géomètres-experts.
Si vous estimez que le géomètre-expert n’a pas respecté la déontologie ou les obligations liées à sa profession, vous pouvez vous adresser au Conseil régional de l’Ordre des géomètres-experts dont dépend le professionnel concerné . Après enquête, le Conseil régional décidera, s’il y a lieu, d’engager contre ce dernier une procédure disciplinaire. Les peines qu’il encourt vont de l’avertissement à l’interdiction définitive d’exercer la profession. Une démarche auprès du Conseil régional de l’Ordre ne vous permet cependant pas d’être indemnisé. Pour cela vous devez saisir le tribunal.