une modification de votre règlement de copropriété est envisagée
Le géomètre-expert établit les plans ou les documents graphiques qui délimitent les partiescommunes et les parties privatives d'une copropriété. Ses compétences juridiques et techniques lui permettent de rédige ou de modifier en conséquence l'état descriptif de division qui détermine la consistance des lots et le règlement de copropriété qui fixe notamment la répartition des charges entre les copropriétaires.
Lorsqu'un copropriétaire annexe certaines parties communes à son logement (WC, palier, ou une partie d'un couloir par exemple), il ne suffit pas que l'assemblée générale des copropriétaires lui en donne l'autorisation. Il faut également que le syndicat vende cette partie commune, modifie le règlement de copropriété et l'état descriptif de division, et fasse enregistrer ces modifications. Elles devront être publiées au fichier immobilier, par l'intermédiaire d'un notaire, afin d'être opposables aux tiers, et notamment aux futurs copropriétaires (ceux qui achèteraient un lot par la suite).
Lorsqu'un copropriétaire apporte des modifications importantes aux parties privatives de son lot, sans qu'il y ait transfert de la propriété de parties communes, l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires peut être nécessaire et parfois même la modification du règlement de copropriété s’impose. Ce peut être le cas lorsque plusieurs chambres de service sont réunies en un seul logement, sans annexion de parties communes par exemple. La division d'un grand appartement en plusieurs logements peut également poser des problèmes par rapport aux règles d’urbanisme, aux dispositions du règlement de copropriété et à la destination de l’immeuble.