Vous voulez faire gérer un immeuble
Un géomètre-expert peut également être autorisé par l'Ordre à être administrateur de biens et syndic de copropriété. Il présente alors des garanties (assurance, garantie financière) équivalentes à celles des professionnels dont c’est l’activité principale.
Ces activités d’administrateur de biens et de syndic sont réglementées par les textes spécifiques à la profession (notamment la loi du 7 mai 1946 modifiée et le décret du 31 mai 1996), qui soumettent leur exercice au respect d’un certain nombre d’obligations ; pour ce qui concerne l’activité de syndic les textes qui régissent la copropriété (loi du 10 juillet 1965 et décret du 17 mars 1967 modifiés) leur sont également applicables.
• Les fonds détenus par le géomètre-expert
Hormis le cas où il y a lieu à ouverture d’un compte séparé au nom du syndicat de copropriétaires, tous les fonds détenus par le géomètre-expert à l’occasion de ses activités immobilières sont versés sur un compte bancaire ouvert au nom de la Caisse des règlements pécuniaires, qui est contrôlée par le Conseil supérieur de l'Ordre.
Dans le cas de l’ouverture d’un compte bancaire ou postal séparé, le géomètre-expert doit procéder à l'ouverture d’un compte distinct de celui ouvert au nom de la caisse des règlements pécuniaires. Il en avise la Caisse des règlements pécuniaires et déclare à celle-ci les sommes qui transitent chaque année sur le compte séparé ouvert au nom du syndicat des copropriétaires.
• Le mandat de gestion locative
- définit les pouvoirs confiés au géomètre-expert et la durée du mandat;
- l'autorise à recevoir des fonds à l'occasion de la gestion dont il est chargé;
- précise les conditions de sa rémunération. Le géomètre-expert ne peut ni demander, ni recevoir d'autres rémunérations que celles prévues dans le mandat, ni être payé par d'autres personnes que celles désignées par le mandat;
- prévoit les conditions dans lesquelles le géomètre-expert rend compte de sa gestion au propriétaire (une fois par an au minimum).Ce dernier doit par ailleurs être avisé par le géomètre-expert, par lettre recommandée avec avis de réception ou par écrit remis contre récépissé, de tout versement lié à des locations nouvelles (dépôt de garantie par exemple), et cela au plus tard dans un délai de huit jours après la remise des fonds.
Tout mandat doit porter un numéro, qui correspond au numéro d'inscription sur le registre des mandats que le géomètre-expert est obligé de tenir.
Un exemplaire doit être remis au mandant.