vous voulez faire évaluer un bien immobilier
Un géomètre-expert, comme d'autres professionnels de l'immobilier, peut évaluer un immeuble bâti ou un terrain afin de déterminer sa valeur (ou son coût de remplacement), par exemple, avant un partage successoral ou une déclaration d'impôt sur la fortune, ou avant sa mise en vente même lorsque vous ne lui confiez pas la transaction. L'Ordre des géomètres-experts est signataire de la Charte de l'expertise en évaluation immobilière, ce qui entraîne l’obligation pour ses membres de respecter certaines règles déontologiques et certaines méthodes d’évaluation.
Le géomètre-expert doit obtenir une lettre de mission. Cette lettre précise l’objet et la nature de l’expertise que vous lui confiez, les documents d’information nécessaires pour l’expertise, le montant des frais et honoraires fixés d’un commun accord, les modalités de règlement de ceux-ci avec le versement d’une provision, si celle-ci a été prévue. Le géomètre-expert ne doit accepter aucune autre rémunération que celle qui a été ainsi fixée.
S'il accepte une mission, il s'engage à la remplir dans les délais prévus, jusqu'à sa complète exécution, sauf impossibilité majeure dont il doit immédiatement vous avertir. Il doit vous remettre un rapport daté et signé, à l'issue de sa mission. Ce document doit être complet, clair, précis et motivé. Il est confidentiel : le géomètre-expert ne peut le communiquer à une tierce personne sans votre accord.
Il est responsable des documents que vous lui avez confiés et est tenu de les restituer à l'achèvement de sa mission.
Il est responsable des études ou travaux dont il est l'auteur. Si vous utilisez son rapport pour un autre objet que celui prévu initialement, sa responsabilité ne joue plus. Vous ne pouvez pas utiliser le rapport de l'expert de façon partielle, car cela pourrait provoquer des erreurs. Si vous le faites, votre propre responsabilité peut être engagée, soit par un tiers abusé par une présentation tronquée, soit par l’auteur du rapport si cette présentation a pour effet de porter atteinte à sa notoriété ou à sa compétence.