vous avez besoin de faire établir un diagnostic
Dans certains cas, notamment en cas de vente, vous devez faire réaliser des “états“ ou “constats“ (diagnostics) de votre bien immobilier, soit pour vérifier la présence éventuelle de termites, d’amiante, un risque d’exposition au plomb, les installations intérieures de gaz et d’électricité (prochainement) et la performance énergétique (à compter du 1.11.06). L’ensemble, notamment, devra être regroupé à compter du 1.11.07 dans un dossier de diagnostic technique qui sera annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente ; soit pour vérifier l’état du bâti (obligatoire pour toute mise en copropriété d’un immeuble construit depuis plus de 15 ans, et qui doit être porté à la connaissance de l’acquéreur lors de la première vente d’un lot et lors de toute nouvelle vente dans un délai de trois ans à compter de la date du diagnostic).
L'Ordre des géomètres-experts a par ailleurs pris toutes dispositions pour permettre à ses membres de se mettre en conformité avec la réglementation applicable aux professionnels qui établissent les diagnostics sur les termites, le plomb, l’amiante, le gaz, l’électricité et les performances énergétiques. Ils doivent être qualifiés pour exercer cette activité. A compter du 1.11.07, ils devront être certifiés par un organisme accrédité. Les géomètre-experts sont d’ores et déjà couverts pour cette activité par leur assurance de responsabilité civile professionnelle à hauteur de 600 000 € par sinistre, soit plus que le minimum exigé pour une année.
La réglementation sur les diagnostics évoluant, vous avez intérêt à vous renseigner auprès de l’ADIL