vous voulez vendre, acheter ou louer un bien immobilier
Vous pouvez confier une mission de transaction à un géomètre-expert.
Un géomètre-expert peut vous aider à vendre ; il peut également rechercher pour votre compte un bien à louer ou à acheter. Pour avoir le droit d'exercer ces activités, il doit avoir reçu une autorisation spécifique, délivrée par le
Conseil régional de l'Ordre. Il entre alors en concurrence avec d'autres professionnels - agents immobiliers, par exemple.
Le géomètre-expert doit détenir un mandat écrit. A défaut, il ne peut pas négocier la vente, l‘achat ou la location d’un bien, ni percevoir de fonds. Ce mandat doit être reporté sur le registre des mandats que le géomètre-expert est obligé de tenir.
Le mandat précise l'objet et l'étendue des pouvoirs confiés au géomètre-expert. Le mandat doit sous peine de nullité préciser sa durée de validité. Lorsqu’on lui confie la vente d’un bien, le mandat peut être simple ou exclusif.
•S'il s'agit d'un mandat exclusif supérieur à trois mois, ou s'il comporte une clause prévoyant qu'une commission sera due même si l'opération est conclue sans les soins du géomètre-expert, ou encore une clause pénale, le mandat peut êtrr dénoncé à tout moment passé un délai de trois mois à compter de sa signature, par le géomètre-expert ou par le propriétaire; celui qui met fin au mandat doit en aviser l'autre, quinze jours au moins à l'avance, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Avant l’expiration du délai de trois mois à compter de sa signature, le mandat peut être dénoncé; mais si sa dénonciation est abusive, le géomètre-expert ou le mandant, peut voir sa responsabilité engagée.
• Le géomètre-expert n'a pas le droit simultanément d'accepter un mandat de vente d’un bien et de définir les limites de celui-ci par des plans ou documents topographiques.
Par exemple, il ne peut en même temps réaliser le bornage d'un terrain et accepter un mandat de vente sur celui-ci.
En revanche, un géomètre-expert peut mesurer un bien situé dans une copropriété conformément à la loi dite “Carrez” et accepter un mandat de vente sur ce bien, à condition que les deux missions soient nettement différenciées et qu’elles fassent l’objet de devis, commandes et rémunérations distincts.
• Si le géomètre-expert trouve un acquéreur, il doit en informer le propriétaire dans un délai de huit jours, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit remis contre récépissé.
Les honoraires du géomètre-expert sont déterminés dans le mandat, qui précise également, le cas échéant, la répartition de ceux-ci entre les parties.
Le géomètre-expert ne peut être payé avant que la transaction ait été effectivement conclue.
S’il s’agit de la vente d’un bien, celle-ci est effectivement conclue lorsqu’elle n’est pas ou plus assortie, ni d’une condition de dédit, ni d’une condition suspensive.
