CONDITIONS GENERALES DE VENTE
PROCEDURES DETAILLEES EN MATIERE DE BORNAGE ou DELIMITATION DU DOMAINE PUBLIC ou FERROVIERE
* RAPPEL DES ETAPES D'UN BORNAGE AMIABLE CONTRADICTOIRE :
[1ere ETAPE ] Recherche de l'identité des riverains, du plans cadastral et/ou documents fonciers anciens -Convocation écrite des propriétaires riverains avec délai de 15 jours mini à respecter [2eme ETAPE ] Réunion contradictoire avec Expertise et proposition de définition des limites sur le terrain-Matérialisation ou identification des limites -Etablissement du plan et du procès-verbal de bornage [3eme ETAPE) Envoi du plan et du procès-verbal de bornage aux parties pour recueil des signatures par voie papier ou électronique - Archivage et conservation des documents- Fourniture à chaque propriétaire d’un exemplaire certifié conforme à l’original du plan et du procès-verbal de bornage
** RAPPEL DES ETAPES D'UNE DELIMITATION AVEC LA PROPRIETE D'UNE PERSONNE PUBLIQUE :
[1ere ETAPE ] Recherche / confirmation de l'identité des propriétaires riverains, du plans cadastral et/ou documents fonciers anciens - [2eme ETAPE] Sur la base de l'analyse et l'expertise du plan de l'état des lieux et des documents fonciers, envoi d'une proposition du plan de délimitation et du procès-verbal de la propriété de la personne publique (PV3P) par voie papier ou électronique - [3eme ETAPE ] Sur la base du PV3P validé par la personne publique seule compétente à fixer ses limites, matérialisation des alignements - [4eme ETAPE] Archivage et conservation des documents - livraison exemplaire numérisé aux parties demanderesses
*** RAPPEL DES ETAPES D'UNE DELIMITATION AVEC LE DOMAINE FERROVIERE :
[1ere ETAPE ] Recherche / confirmation de l'identité des propriétaires riverains, du plans cadastral et/ou documents fonciers anciens -[2eme ETAPE ] Réunion contradictoire avec Expertise et proposition de définition des limites sur le terrain-Matérialisation ou identification des limites -Etablissement du plan et du procès-verbal de délimitation-[3eme ETAPE) Envoi du plan et du procès-verbal de délimitation aux parties pour recueil des signatures par voie papier ou électronique - Archivage et conservation des documents- Fourniture à chaque propriétaire d’un exemplaire certifié conforme à l’original du plan et du procès-verbal de délimitation
REGLES GENERALES ET PARTICULIERES :
Dans le cadre d'un relevé topographique - La présente prestation concerne les relevés topographiques des terrains ci-avant définis, pour leur état visible en surface. Les plans établis ne représentent en aucun cas les éléments du sous-sol comme des excavations, galeries, failles, réseaux, etc.… Les limites indiquées sur le plan topographique et obtenues par application du plan cadastral ne sont pas opposables aux propriétaires contigus. Pour le devenir, elles devront faire l'objet d'une opération de bornage contradictoire.
Dans le cadre d'un bornage - L'opération de bornage consiste à la définition juridique des limites de propriété. Elle est amiable ou judiciaire. Le bornage amiable consiste à obtenir l'accord des propriétaires riverains sur la position de la limite; le bornage amiable est clos, soit par la signature des propriétaires, soit par l'établissement du constat de carence par le géomètre-expert. Le solde des honoraires ne peut en aucun cas être tributaire de l'obtention de l'accord des parties. Le requérant décidera alors de la poursuite éventuelle du bornage, soit amiable, soit judiciaire. Cette nouvelle prestation fera l'objet d'un devis complémentaire. Pièces à fournir : le requérant fournira au géomètre-expert avec le présent devis accepté une copie de son acte de propriété. La mission ne pourra être entamée qu'après la fourniture de cet acte.
Dans le cadre d'une division parcellaire - Pièces à fournir - Le requérant fournira au géomètre-expert avec le présent devis accepté une copie de son acte de propriété. La mission ne pourra être entamée qu'après la fourniture de cet acte.
Dans le cadre d'une copropriété - Pièces à fournir - Le requérant fournira au géomètre-expert avec le présent devis accepté
En cas de création d'un immeuble existant: copie de son acte de copropriété, diagnostique technique permettant la mise en copropriété
En cas de création d'une VEFA : copie de son acte de propriété, dossier du permis de construireet plans d'exécution
En cas de modification & Carrez : copie de son acte de propriété, copie du règlement de copropriété et des actes modificatifs intervenus, copie des plans annexés aux actes authentiques du/des lot(s) à modifier.
La mission ne pourra être entamée qu'après la fourniture de ces documents.
Dans le cadre d'une implantation -
Avant implantation : après étude des documents fournis, le géomètre-expert établira un schéma ou épure d'implantation indiquant les valeurs géomètriques et juridiques des bases d'implantation et des élements à implanter. Ce schéma d'implantation devra obligatoirement être approuvé par le donneur d'ordre avant toute matérialisation sur les lieux.
Au cas où les élements fournis nécessitent une adaptation. Après étude des documents fournis au géomètre-expert et au cas où des difficultés importantes surviendraient, notamment du fait de l'imprécision ou de l'incohérence de ces documents, ne permettant pas d'aboutir à l'implantation prévue, le géomètre-expert établira un Procès Verbal de carence. Les honoraires dus à ce stade de la mission seront alors soldés. Le requérant décidera de la poursuite éventuelle de la mission, soit en faisant recalculer le projet par son auteur, soit en chargeant le géomètre-expert de procéder aux adaptations indispensables. Celui-ci établira alors une épure d'implantation qui devra obligatoirement être approuvée par le donneur d'ordre. Cette nouvelle prestation fera l'objet d'un devis complémentaire. Toute adaptation entrainant une modification de la position ou des dimensions de l'ouvrage à implanter devra être confirmée par l'obtention d'un permis de construire modificatif diligenté par le donneur d'ordre.
Après implantation : le géomètre-expert établira un Procès Verbal d'implantation en deux exemplaires minimum, il sera alors procédé à la réception de l'implantation par le donneur d'ordre qui signera contradictoirement le document avec le géomètre-expert. L'implantation n'est utilisable qu'après la signature du Procès verbal par le donneur d'ordre. Au cas où cette formalité de réception ne pourrait avoir lieu, le géomètre-expert adressera au donneur d'ordre deux exemplaires du PV d'implantation par courrier recommandé ou email avec accusé de réception. Ce courrier ou courriel tiendra lieu de prise en charge des points implantés par le donneur d'ordre.
Pièces à fournir - le requérant fournira au géomètre-expert avec le présent devis accepté une copie de son acte de propriété. La mission ne pourra être entamée qu'après la fourniture de cet acte.
Classe précision : classe 0 [<5mm] - classe 1 [1-2cm] - classe 2 [2-5cm] - classe 3 [5-10cm] - classe 4 [>10cm] ................. Exemples :
Classe_0 pour des implantations de points de batiment
Classe_1 pour des points de limites bornage, division
Classe_2 pour des points topographiques sur sol dur, rattachement NGF grande précision sur repère IGN proche
Classe_3 pour des points topographiques sur sol souple , rattachement NGF GPS RTK
Classe_4 pour des points bathymétriques
Déontologie et Assurances
Agrément pour l'exécution de travaux cadastraux du 01-01-1901 délivré par la DGI-service des opérations Fiscales et Foncières - Affaires Foncières cadastrales et domaniales 139 rue de Bercy - 75012 Paris
Géomètre Expert - Inscrit au tableau de l'Ordre des Géomètres Expert de Montpellier n° 06 116 en France
Assurance Responsabilité Civile Professionnelle et Décennale: Covea Risks - 19 allée de l'Europe 92110 Clichy - Polices N° 118 263 431 et N° 118 263 432
Le Géomètre-Expert est soumis à un code de conduite et fait référence aux règles de l'art (loi 1946 consultable sur le site de l'Ordre des Géomètres Experts www.geometre-expert.fr. En cas de contestation, le client a la possibilité d'intervenir auprès du Conseil Régional de l'Ordre des Géomètres Experts- 285 Rue Alfred Nobel 34 000 MONTPELLIER - 04 67 69 75 16 - cr-montpellier@geometre-expert.fr
Exclusion de solidarité - Le géomètre-expert assume sa responsabilité professionnelle, telle qu’elle est définie notamment par les articles 1217, 1231-1 et suivants, 1792, 1792-2, 1792-3 et 1792-4-1 et suivants du code civil, dans les limites de la mission qui lui est confiée et ses propres fautes. Il ne peut être tenu responsable, de quelque manière que ce soit, ni solidairement, ni in solidum, à raison des dommages imputables aux autres intervenants participant à l’opération.
Validité du devis - Un mois. Révision du prix en rapport avec l'indice IGE, en fonction de la date d'exécution.